Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Droit pénal

Confusion des peines suite à la réduction au maximum légal des infractions en concours

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La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines.

Déchéance du pourvoi en cassation pour irrégularité de la signature dans la transmission du mémoire

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L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur.

Quid de la déclaration du mis en examen lors de son expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat ?

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La déclaration du mis en examen par laquelle il reconnaît le viol de son épouse lors de l'expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat, peut être retenue contre lui. Cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

Transmission QPC : conditions d’effacement des données du fichier TAJ

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Certaines conditions d’effacement des données du fichier TAJ sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

CEDH : liberté d’expression de l’élu local dénonçant des irrégularités

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La France est condamnée par la CEDH pour la sanction infligée à un élu local condamné pour diffamation en raison d’un tract dénonçant des irrégularités de marché public.

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