Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

Vous êtes ici : Public Urbanisme Compétence de l’autorité qui signe une décision de préemption

Compétence de l’autorité qui signe une décision de préemption

Envoyer Imprimer PDF

La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.

En l’espèce, la société A. est propriétaire d’un lot, correspondant à un local commercial. Par une promesse de vente, la société A. s’est engagée à vendre cet immeuble à la société B., au prix de 215.000 €.
Après réception de la déclaration d’intention d’aliéner, le président de la communauté d’agglomération a, par décision du 4 septembre 2013, préempté ce bien, au prix de 29.500 €.
Sur demande de la société A., le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 30 octobre 2014, annulé cette décision, motif pris de l’incompétence de son signataire.
La communauté d’agglomération relève appel de ce jugement.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 mai 2017, rejette la requête de la communauté d’agglomération au visa des termes de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption urbain.
Les juges du fond précisent que la décision de préemption a été signée par le vice-président de la communauté d’agglomération. La cour administrative d’appel souligne que, si cette dernière fait valoir que le vice-président avait reçu, pour ce faire, délégation de son président par arrêté, transmis en sous-préfecture, les pièces versées au dossier par la requérante et, notamment, le certificat d’affichage établi le 21 novembre 2013, qui se borne à mentionner que ledit arrêté a fait l’objet d’un "affichage au siège de la communauté d’agglomération“ sans en préciser la date, ne permettent pas de démontrer que cet acte a été régulièrement publié ou affiché et, par suite, rendu exécutoire antérieurement à la décision de préemption contestée.
Les juges du fond concluent que la décision de préemption doit être regardée comme ayant été prise par une autorité incompétente.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici