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Vendredi 18 août 2017

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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire

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Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

Par une question du 19 novembre 2015, la sénateur Claude Nougein s'iinterroge sur la difficulté d’obtenir un permis de construire en zone rurale. Le sénateur met en avant la désertification rurale, désertification en partie expliquée par le refus presque systématique de la part de l’Etat d’obtention de certificats d’urbanisme et de permis de construire.
Le sénateur souhaite par conséquent savoir si l’Etat ne doit pas accorder ces certificats d’urbanisme et ces permis de construire lorsque le maire est favorable.

Par une réponse du 30 mars 2017, le ministère du Logement de l’Habitat durable rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la règle dite de la constructibilité limitée pose le principe selon lequel le territoire des communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme, de tout document en tenant lieu ou d'une carte communale, est inconstructible sauf dans ses parties déjà urbanisées.
Le ministère précise que des possibilités de construire en dehors de ces parties sont admises, mais sont strictement encadrées par l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme afin de limiter une urbanisation diffuse.

Le ministère souligne que les certificats et les autorisations d'urbanisme déposés sur ces territoires sont instruits suivant les obligations imposées par le règlement national d'urbanisme (RNU) et qui concernent, non seulement la desserte du projet par les réseaux (assainissement, eau, électricité, voirie), mais également son implantation, sa localisation ou encore son insertion paysagère.

Le ministère met en avant le fait que l’avis favorable du maire ainsi que la présence des réseaux ne sont donc pas à eux seuls des éléments suffisants pour assurer la légalité des certificats et des autorisations d'urbanisme.

Le ministère précise, toutefois, que pour résoudre une partie des difficultés engendrées par l'application du règlement national d'urbanisme, la commune peut établir une carte communale, lui permettant ainsi d'organiser la gestion des autorisations sur son territoire.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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