Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.

La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.

La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.

Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.

Présentation au Conseil des ministres d'un projet d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction dans le secteur du bâtiment.

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.

L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.

Pour intégrer le DAC dans le SCOT, il est nécessaire de respecter à la fois les exigences découlant du code du commerce et celles résultant du code de l'urbanisme.