ElusUne proposition de loi visant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux a été adoptée au Sénat le 15 mai 2013.
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Mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 14 mai 2013.
Représentation des Français établis hors de France : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, le 14 mai 2013, le projet de loi relatif à la représentation politique des Français établis hors de France.
Réduction d'impôts : sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Influence du conseiller lors de la participation aux travaux préparatoires d'une délibération
La simple participation d'un conseiller intéressé aux travaux préparatoires et aux débats peut vicier la légalité de la délibération du conseil municipal.
CEDH : non-violation de la liberté d'expression dans l'interdiction générale de publicité politique payante
L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
Inéligibilité d'un candidat d'outre-mer aux élections des conseillers territoriaux
Encourt une mesure d'inéligibilité le candidat à des élections d'outre-mer qui commet un manquement délibéré à une règle substantielle de financement des campagnes électorales en ne respectant pas l'exigence d'ouverture d'un compte unique libellé en euros issue du code électoral applicable en métropole.
Conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des élus locaux
Un décret fixe les conditions d'assujettissement des élus et délégués des collectivités territoriales aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par eux.
Dépôt des comptes des associations de financement de parti politique
Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à l'exigence annuelle d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales.
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