Lancement d'un nouveau portail de l'Etat au service des collectivités territoriales.

Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.

La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.

Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance devant un tribunal administratif.

Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.

Le gouvernement a déposé devant l'AN un projet de loi visant l'amélioration des relations entre administration et citoyens prévoyant notamment une codification des règles en la matière.

Un avis aux lecteurs, publié au JOUE, précise qu'à partir du 1er juillet 2013, seul le JOUE électronique fait foi et produit des effets juridiques.