Vendredi 18 mai 2012

  •  
Vous êtes ici : Particuliers Obligations

Obligations

Responsabilité civile de l'avocat pour défaut de conseil

Envoyer Imprimer PDF

Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.

Transmission involontaire du ténia humain à des bovins

Envoyer Imprimer PDF
Le porteur du ténia peut-il être rendu responsable des dommages causés par ce parasite sur un cheptel de bovins ?

Réparation du non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient

Envoyer Imprimer PDF
Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : "Saison 2" de la banalisation de l’insécurité juridique

Envoyer Imprimer PDF

Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage "irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe"… à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Analyse de Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés.

Validité d'une reconnaissance de dette : conditions de forme

Envoyer Imprimer PDF
La reconnaissance de dette est une présomption de l’obligation du débiteur envers le créancier, peu importe qu'elle réponde ou non aux conditions de forme prescrites par la loi.

Sort de la reconnaissance de dette dans une procédure collective

Envoyer Imprimer PDF
Lorsque le contrat de prêt n'est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise ne peut être présumée.

Prêt d'argent : charge de la preuve

Envoyer Imprimer PDF
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Caractérisation de la gestion d'affaires

Envoyer Imprimer PDF
Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.

Responsabilité du fait des produits défectueux et droit de l'Union

Envoyer Imprimer PDF
Le droit de l'Union européenne n’empêche pas les États membres d’instituer un régime de responsabilité selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins.

  • «
  •  Début 
  •  Précédent 
  •  1 
  •  2 
  •  3 
  •  4 
  •  5 
  •  6 
  •  7 
  •  8 
  •  9 
  •  10 
  •  Suivant 
  •  Fin 
  • »

Page 1 sur 16