ObligationsUne proposition de loi a visant à inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mai 2013.
Obligations
Partage entre la clinique et le chirurgien de la réparation du préjudice dû à une infection nosocomiale
A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d'un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préjudice.
Indemnisation d'un soldat blessé
L'indemnisation des militaires blessés ne peut s'appuyer sur une infraction de droit commun.
Le dentiste n'est pas tenu à une obligation de résultat
N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.
Quelle responsabilité du médecin ayant prescrit une substance dopante à un sportif professionnel ?
La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
Manquement à l'obligation d'information sur les risques des interventions chirurgicales
La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention est impérieusement requise.
Handicap non décelé : faute caractérisée d'un praticien
Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
Responsabilité sans faute d'un club de hockey sur glace en sa qualité de propriétaire du palet
Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
Caractère anormal de la chose non retenu pour une tige de fer servant de tuteur
Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n'est pas une chose à caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.
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