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Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, le délai de rappel fiscal des donations a été porté de six à dix ans. Pour limiter la portée de cette mesure sur les mutations à titre gratuit effectuées avant l’entrée en vigueur de cette loi (soit avant le 31 juillet 2011), un abattement sur la valeur des biens transmis est instauré. Ainsi, pour les donations rapportables réalisées entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005, il y a lieu d’appliquer un abattement de :

• 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans
• 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans 
• 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans 
• 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

L’administration fiscale propose notamment l’exemple suivant :

Le 1er mai 2004, M. X donne à son fils la somme de 100 000 € :
Liquidation de la donation :
Montant de la donation : 100 000 €
Abattement personnel : 46 000 €
Masse taxable : 54 000 €
Montant des droits à payer : (7 600 € x 5 %) + (3 800 € x 10 %) + (3 600 € x 15 %) + (39 000 € x 20 %) = 9 100 €.

Le 1er avril 2012, M. X donne à son fils la somme de 190 000 € :
Liquidation de la donation :
Montant de la donation : 190 000 €
Abattement personnel : 113 325 € [soit abattement en ligne directe applicable au 1er janvier 2012 (159 325 €) – abattement utilisé lors de la première donation (46 000 €)]
Masse taxable : 76 675 €

Comme la première donation est passée depuis plus de sept ans et moins de huit ans, un abattement de 20 % est applicable sur la somme objet de la donation du 1er mai 2004. Dès lors, la première donation n’est rappelée pour la liquidation des droits à payer au titre de la seconde donation qu’à hauteur de 80 000 € (100 000 € x 80 %) :

Montant des droits à payer : [(8 072 € - 7 600 €) x 5 %] + [(4 037 € - 3 800 €) x 10 %] + [(3 823 € - 3 600 €) x 15 %)] + [(75 743 € x 20 %)] = 16 229 €.

Source: BOI n° 33 du 20 mars 2012

Mis en ligne le 22 mars 2012