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Mercredi 30 juillet 2014

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Allocation d’entretien et charge du contribuable

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Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour leur entretien.

Des contribuables désignés par le juge des enfants en qualité de "tiers dignes de confiance" ont recueilli au sein de leur foyer deux adolescents pour une durée de deux ans en prenant à leur charge les frais de placement. Toutefois, ils ont perçu du  département une indemnité journalière, égale par enfant à 11 € en 2003 et à 11,26 € en 2004.

La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 2009, par suite que ces deux enfants devaient être regardés comme étant recueillis au foyer de M. et Mme A au sens de l'article 196 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la perception de l'indemnité d'entretien versée par le département.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 décembre 2010, en a jugé autrement. Il estime qu’en jugeant que ces deux enfants devaient être regardés comme étant recueillis au foyer de M. et Mme A au sens de l'article 196 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la perception de l'indemnité d'entretien versée par le département, dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée comme un revenu distinct dont les enfants placés seraient titulaires, la cour a commis une erreur de droit. En conséquence, les contribuables ne peuvent pas bénéficier d'une majoration du quotient familial de la famille d'accueil.
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