En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est le fait générateur de l’impôt.

Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque.

Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?

Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.

Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.

Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.

La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.