Un décret du 25 juillet 2012, publié au Journal officiel du 27 juillet 2012, clarifie et simplifie certaines dispositions relatives aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée.
Ce texte abroge l'obligation faite au ministre chargé de l'économie d'établir chaque année un rapport au Parlement sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Un tel rapport est en effet devenu redondant avec le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée publié depuis 2010.
Il modifie les modalités de "surcentralisation" du livret d'épargne populaire à la Caisse des dépôts et consignations de manière à les rendre similaires à celles prévalant pour le livret A et le livret de développement durable.
Pour mémoire, les établissements de crédit peuvent choisir de centraliser des ressources à la Caisse des dépôts et consignations au-delà du niveau de centralisation fixé par la réglementation, ce qui est qualifié de "surcentralisation".
Il autorise les établissements de crédit à déclarer quatre fois par mois à la Caisse des dépôts et consignations le montant de leur collecte du livret A et du livret de développement durable (contre une fois par mois actuellement), accélérant ainsi la fréquence de la centralisation, et ce dès le mois d'août 2012, ce qui assure une plus grande souplesse du dispositif.
Il précise enfin la commission versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en contrepartie de la centralisation du livret A.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la disposition concernant l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, qui entre en vigueur au 1er août 2012.
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