La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée.
Des parents, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis un terrain pour y construire une maison avec une de leurs trois filles et son mari (les époux Z.), la maison étant destinée à devenir le logement des deux familles. Quelques années plus tard, les parents ont fait donation de la nue-propriété de cette maison à leur fille, en s’en réservant l’usufruit. Après le décès du père, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté des époux et de la succession du père
Par un arrêt du 20 avril 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que l'hébergement de la famille Z. constituait une libéralité rapportable à la succession.
Les juges ont énoncé que l'hébergement gratuit était appréciable en argent dès lors que la reconnaissance de dette signée par les parents indemnisait les époux Z. de tous leurs apports en industrie, tandis que les donateurs se dépossédaient de leur usufruit. Ils ont ajouté que la preuve n'était pas rapportée d'un paiement de loyers par les époux Z. aux parents.
La cour d'appel a également décidé que le paiement par les parents des frais de l'acte de donation constituait également une libéralité rapportable à la succession étant donné que le remboursement allégué n'était pas démontré.
Pour censurer l'arrêt, la Cour de cassation se fonde notamment sur l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
La Haute juridiction judiciaire considère le 18 janvier 2012 que les juges du fond devaient rechercher "si, nonobstant l'absence de paiement de loyers, le règlement par les époux Z. des dépenses alléguées ne constituait pas la contrepartie de leur hébergement, excluant ainsi toute libéralité, dont la reconnaissance exige, en outre, la preuve d'une intention libérale".
Par un arrêt du 20 avril 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que l'hébergement de la famille Z. constituait une libéralité rapportable à la succession.
Les juges ont énoncé que l'hébergement gratuit était appréciable en argent dès lors que la reconnaissance de dette signée par les parents indemnisait les époux Z. de tous leurs apports en industrie, tandis que les donateurs se dépossédaient de leur usufruit. Ils ont ajouté que la preuve n'était pas rapportée d'un paiement de loyers par les époux Z. aux parents.
La cour d'appel a également décidé que le paiement par les parents des frais de l'acte de donation constituait également une libéralité rapportable à la succession étant donné que le remboursement allégué n'était pas démontré.
Pour censurer l'arrêt, la Cour de cassation se fonde notamment sur l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
La Haute juridiction judiciaire considère le 18 janvier 2012 que les juges du fond devaient rechercher "si, nonobstant l'absence de paiement de loyers, le règlement par les époux Z. des dépenses alléguées ne constituait pas la contrepartie de leur hébergement, excluant ainsi toute libéralité, dont la reconnaissance exige, en outre, la preuve d'une intention libérale".
© LegalNews 2012
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
| < Précédent | Suivant > |
|---|
