Droit patrimonialLes dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Droit patrimonial
Vers la liberté de transférer les contrats d'assurance-vie non dénoués ?
Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
Insuffisance de couverture des comptes-titres et faute du prestataire de services d'investissement
En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Rapport parlementaire sur l'épargne financière
Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
Séparation et régulation des activités bancaires : adoption en première lecture au Sénat
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui prévoit notamment de cantonner les activités spéculatives dans une filiale séparée, a été adopté le 22 mars 2013, en première lecture au Sénat.
Remboursement d'un prêt garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie
La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
Investissement défiscalisé : responsabilité de la banque
Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.
Exigence de formalisme dans la renonciation de l'assuré sur la vie
La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.
Taux de l'intérêt légal 2013
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
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