M. X. salarié de la société B. a signé avec cette société un protocole d'accord le 20 novembre 2001. Invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2010, a dit la transaction irrégulière et a rejeté les demandes du salarié, au motif que les documents produits aux débats ne démontrent ni ne contredisent l'existence d'un licenciement antérieur à la transaction, et que selon un autre document signé le 6 novembre 2001, soit postérieurement au licenciement, M. X. n'apparaît plus comme salarié de la société.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 16 février 2012, elle retient que la transaction ayant été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle était nulle.
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