TravailLa commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un rapport d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques.
Droit du travail
Qualification de co-employeur dans le cas d'une liquidation judiciaire
Une société peut être qualifiée de co-employeur si un faisceau d'indice montre l'existence avec l'employeur d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
CJUE : manquement à l'égalité de traitement à l'encontre de travailleurs handicapés
La réduction du temps de travail peut constituer une mesure d’aménagement appropriée et raisonnable face au handicap d'un travailleur qui s'analyse comme une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique.
CJUE : discrimination à l'embauche fondée sur l'orientation sexuelle dans le football
La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique en cas de déclarations homophobes portant sur les conditions de recrutement des footballeurs professionnels, peu important les spécificités de leur recrutement, l'exercice du sport en tant qu'activité économique relevant bien du droit de l'Union.
Choix des délégués syndicaux et seuil des 10 %
Précisions de la Cour de cassation sur les cas où la faculté de désigner un candidat ayant recueilli moins de 10 % des suffrages, voire un simple adhérent, est ouverte.
AIA en matière d'égalité de traitement et de rémunération minimale conventionnelle
La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d'employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la portée des accords relatifs à la rémunération minimale conventionnelle.
Le report du scrutin n'annule pas toujours les élections
Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin.
Une pause de vingt minutes obligatoire après une période de travail de six heures
Après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoires doivent êtres consécutives.
Désignation des membres du CHSCT
Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
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