Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Droit du travail

Sécurité sociale : rapport 2017 de la Cour des comptes

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Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, en particulier de l’assurance maladie.

QPC : dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

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Le Conseil constitutionnel a jugé que les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088, sont conformes à la Constitution.

Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte

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L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.

Fraude du salarié : caducité de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié

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Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.

Création d’un ticket-essence : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un ticket-essence sur le modèle du chèque-restaurant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de faciliter leur mobilité.

L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense

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L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.

Licenciement économique d'un salarié protégé : contestation du refus d’autorisation de licenciement sans mention des voies et délais de recours

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En cas d'absence de la mention des voies et délais de recours contre une décision administrative, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Versement de transport : la restitution des sommes indûment versées par l'employeur incombe à l’Urssaf

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Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne.

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