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Samedi 23 septembre 2017

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CEDH : critères pour la réintégration dans la nationalité française

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Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.

L’affaire concerne le refus des autorités de réintégrer le requérant dans la nationalité française.

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française.
Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tel qu’évalué par les autorités, tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire en obligeant les autorités à motiver leurs décisions de refus et en donnant aux personnes déboutées la possibilité d’exercer un recours devant les juridictions administratives.
Il ressort du dossier que le requérant a d’ailleurs effectivement bénéficié de ces garanties.

La Cour ne voit pas en quoi le requérant aurait été empêché d’exprimer ses opinions ou de participer à quelque rassemblement ou mouvement que ce soit.
Elle conclut que les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention ne s’appliquent pas dans les circonstances de l’espèce.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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