Une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile a été déposée au Sénat le 8 février 2012 et mis en ligne le 13 février 2012.
Ce texte vise à améliorer le régime du pacte civil de solidarité (PACS) en matière d'enregistrement du PACS, de droit au logement, de droits sociaux et de droits successoraux, problèmes qui causent souvent de grandes souffrances aux partenaires en cas de dissolution du PACS, notamment par décès.
Il propose de créer un régime particulier de pacte civil de solidarité, comportant des droits et obligations supplémentaires pour les partenaires, via la création d'un contrat d'union civile permettant de transposer certaines dispositions de la législation matrimoniale aux partenaires d'un pacs.
Ainsi, cette proposition de loi souhaite rendre possible la cérémonie d'enregistrement ou conclusion du PACS en mairie devant le maire ou un membre du conseil municipal, veut étendre les effets successoraux et le droit des héritiers, ainsi que les effets accessoires du mariage comme la pension de réversion.
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