Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.

Le comportement violent de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.

Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision votée.

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peut résulter de l'équité.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013.

A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à l'association.