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 Famille
Droit de la familleAcquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une demande d'acquisition de la nationalité française.
Détermination de l'avantage matrimonial et régime de communauté universelle avec attribution intégrale
Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d'assurance-vie souscrits par le mari au moyen de deniers communs peuvent ouvrir droit à récompense au profit de la communauté.
Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
Attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté
Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.
QPC : qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.
Maintien de la prestation compensatoire versée à l'épouse dans un divorce prononcé à ses torts exclusifs
L'équité n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l'époux en aurait subi un préjudice d'une particulière gravité.
Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative
C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations dont la famille faisait l'objet, a rejeté sa demande.
Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de l'indivision entre concubins
La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.
Droit de visite des grands-parents
Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
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