Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
Droit & Particuliers
Réintégration après un congé pour création d’entreprise
L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.
Modèles-type de conventions d'honoraires du CNB en matière de divorce
Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
Fonds d'investissement : encadrement juridique de l'utilisation des dénominations "EuVECA" et "EuSEF"
Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens.
Non-incidence de l'avis d'inaptitude sur l'obligation de recherche d'un reclassement
L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
CJUE : imposition de l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail
Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.
Cautionnement : appréciation de la disproportion des engagements
Pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné, il faut prendre en compte les biens et revenus de la caution qui existent au moment de la souscription du cautionnement.
Rôle de l'équité dans l'évaluation des impenses relatives à un bien indivis
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peut résulter de l'équité.
Transposition de la directive AIFM : consultation publique
La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.
Mariage des couples de personnes de même sexe : adoption définitive à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013.
Cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite
Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
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