Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.
Droit & Particuliers
CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM
La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.
Régime de garantie des prêts participatifs
Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.
Pictet fait le point sur les hedge funds
Expert reconnu de l’univers des hedge funds, Nicolas Campiche a présenté son analyse de l’industrie pour le premier trimestre 2012.
HSBC Premier propose un nouveau cru de son FCPI Objectif Innovation Patrimoine pour l’année 2012
Cinquième déclinaison de l’un de ses fonds communs de placement phare, le FCPI Objectif Innovation Patrimoine N°5, permet aux particuliers d’obtenir une réduction de leur ISF 2012 en investissant dans des PME innovantes.
Livret de préparation au mariage civil : un nouveau document pratique et informatif à destination des futurs époux
Le livret de préparation au mariage civil qui vient de paraître très récemment,fait l'objet de l'examen du présent article que nous offre ici Murielle GAMET, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez CHEUVREUX NOTAIRES.
François Payelle devient le président de la Fédération des promoteurs immobiliers de France
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) de France est désormais présidée par François Payelle, directeur général de Procivis Immobilier, élu le 8 février dernier par ses pairs. Il succède à Marc Pigeon qui n’a pas souhaité renouveler son mandat.
Rothschild & Cie Gestion et HDF Finance fusionnent leurs activités de multigestion
Les deux sociétés ont signé un accord pour fusionner leurs activités de gestion classique et alternative au travers d’une nouvelle structure, Rothschild HDF Investment Solutions.
Loi applicable aux régimes matrimoniaux
Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Assurance-vie : restitution du capital investi suite à une perte de chance
Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.
Prescription de la possession d'état
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
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