Technologies de l'informationL'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
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Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires
La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
Hadopi : première coupure d'internet prononcée
La première coupure d'internet a été prononcée à l'encontre d'un internaute accusé de piratage.
Caractère descriptif d'un nom de domaine
Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
La désignation de l'Afnic est annulée
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en vigueur de 2009 à 2011.
Pas de protection d'un nom de domaine générique et descriptif
Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.
Du caractère éventuellement diffamatoire d'un contenu
Si une contrefaçon de marque n'apparait pas vraisemblable et que la diffamation ne peut pas être discutée en référé, en l'absence de leur auteur, les hébergeurs ne peuvent être considéré comme fautifs de ne pas avoir retirés des contenus litigieux.
Atteintes aux droits de la personnalité : application du critère du centre des intérêts de la victime pour déterminer la compétence territoriale
La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.
L'ICANN accepte les noms de domaine .paris et .bzh
Les noms de domaine .paris et .bzh répondent aux exigences de l'ICANN.
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