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Dimanche 20 août 2017

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Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : décret

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Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Le décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2017.

Ce texte modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Il entre en vigueur à partir du rapport afférent au premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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