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Dimanche 20 août 2017

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Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours

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La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.

Une société a, en janvier 2011, conclu avec une agence immobilière un contrat, qualifié de mandat, en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir.
Entre temps, l’agence a été mise en liquidation judiciaire et une nouvelle agence a été autorisée à reprendre le fonds de commerce de la première. Le repreneur a alors assigné la société, ayant acquis le domaine immobilier recherché, en paiement de la commission convenue dans le contrat de mandat antérieurement à la liquidation.

La cour d’appel de Poitiers a condamné la société à payer la nouvelle agence et a rejeté toutes ses demandes.

La Cour de cassation, dans une décision du 28 juin 2017, valide le raisonnement du juge d’appel et rappelle que l’article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. Ainsi, la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu’il a été conclu et n’a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire.
Toutefois, la Haute juridiction judiciaire casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 141-5 du code de commerce pour avoir retenu que le mandat de recherche d’un bien immobilier à acquérir faisait partie de la clientèle d’un fonds de commerce d’agent immobilier et que, l’acte de cession du fonds de commerce comprenant la clientèle, le mandat a été cédé de plein droit à la nouvelle agence alors que, la cession d’un fonds de commerce n’emportant pas la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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