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Le 7 février 2008, le Conseil d'Etat a affiné sa jurisprudence concernant, pour un permis de construire, l'invocation par voie d'exception de l'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, la Haute juridiction administrative a précisé que "si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation".

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