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La Cour de cassation a statué sur la portée d'une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance-groupe destiné à couvrir les risques de décès, incapacité-invalidité. L'assuré réclamait à l'assureur le versement du capital prévu au contrat, ce qui lui fut refusé en raison de l'antériorité d'une affection cardiaque par rapport à son adhésion au contrat. La Cour observe que, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. Sans s'arrêter au terme "incapacité", il convient d'entendre cette clause d'exclusion en ce qu'elle concerne la conséquence d'affections ou d'infirmités contractées par l'assuré avant la prise d'effet du contrat et qu'elle est ainsi suffisamment formelle et limitée. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de s'être ainsi déterminée, alors que la clause était ambiguë et casse la décision de rejet de la demande de l'assuré.

Pierre Redoutey



Références citées :

- Code des assurances, article L. 113-1 :

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