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Vendredi 18 août 2017

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Jamaïque : modification de la loi sur les sociétés

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Adoption par la Chambre des représentants jamaïcaine d'un projet de loi visant à accroître les exigences de transparence au sein des sociétés.

Le 17 mai 2017, la Chambre des représentants jamaïcaine a adopté un projet de loi modifiant la loi de 2014 sur les sociétés.

Le texte étend aux "bénéficiaires effectifs" les obligations d'information applicables jusqu'ici aux membres de la société.
Un bénéficiaire effectif y est défini comme étant soit un particulier au nom duquel des actions sont détenues, soit au nom duquel une transaction par actions est effectuée. Il peut s'agir également d'une personne qui exerce une propriété ultime ou un contrôle effectif sur la politique ou les décisions de l'entreprise ou qui contrôle plus de 75 % du pouvoir de vote ou détient plus de 75 % des actions émises de la société.

Le projet de loi fixe également la liste des personnes devant être inscrites comme membres sur le registre des membres des sociétés.

Il prévoit par ailleurs des dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts des administrateurs de sociétés.

Enfin, le texte exige pour toute société constituée en dehors de la Jamaïque mais y ayant établi un établissement de conserver dans le pays un registre de ses membres ("registre de succursale à l'étranger").

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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