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Un décret du 14 mars 2012, publié au Journal officiel du 16 mars 2012, généralise les transmissions par voie électronique entre sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et notaires ainsi que les publications sur internet des biens proposés par les SAFER et améliore les informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption.

Ce texte intéresse donc le Conseil supérieur du notariat, les chambres régionales des notaires, les collectivités locales, les commissaires du Gouvernement auprès des SAFER, les propriétaires aliénant tout bien immobilier à utilisation agricole ainsi que des sièges ou bâtiments d'exploitation.

Ce décret précise que les SAFER reçoivent des notaires les notifications des aliénations de biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption ainsi qu'une information sur d'autres transactions foncières hors champ du droit de préemption grâce auxquelles elles peuvent analyser les évolutions des prix sur le marché foncier rural ainsi que la consommation des espaces agricoles. Les démembrements de droit de propriété seront, à ce second titre, désormais portés à leur connaissance.
En outre, le décret étend la dématérialisation des transmissions entre notaires et SAFER aux déclarations d'intention d'aliéner en vue d'accélérer leur traitement par les SAFER. La notification du droit de préemption pourra également s'opérer par voie électronique. Les SAFER pourront mettre en ligne sur leur site les propriétés et biens qu'elles mettent en vente.
Enfin, le décret prévoit qu'un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement participera désormais aux comités techniques départementaux des SAFER.